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Le PCRS présente un caractère réglementaire

logo pcrs version2Le Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) constitue le socle commun topographique minimal de base décrivant à très grande échelle les limites apparentes de la voirie.

« Le fond de plan employé pour la transmission des données de localisation des réseaux aux déclarants est le meilleur lever régulier à grande échelle disponible, établi et mis à jour par l'autorité publique locale compétente en conformité avec les articles L. 127-1 et suivants du code de l'environnement et selon le format d'échange PCRS (plan corps de rue simplifié) établi et mis à jour par le Conseil national de l'information géographique » (Arrêté du 22 décembre 2015).