Le PCRS présente un caractère réglementaire
Le Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) constitue le socle commun topographique minimal de base décrivant à très grande échelle les limites apparentes de la voirie.
« Le fond de plan employé pour la transmission des données de localisation des réseaux aux déclarants est le meilleur lever régulier à grande échelle disponible, établi et mis à jour par l'autorité publique locale compétente en conformité avec les articles L. 127-1 et suivants du code de l'environnement et selon le format d'échange PCRS (plan corps de rue simplifié) établi et mis à jour par le Conseil national de l'information géographique » (Arrêté du 22 décembre 2015).
- Tags: Cartographie, Fond de plan, PCRS, Réglementation
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