Chaque intervenant sur la voirie se doit aujourd'hui d'effectuer à ses frais et pour son compte, à défaut d'informations patrimoniales disponibles, un diagnostic permettant de déceler la présence d'amiante et/ou d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les enrobés (article R4412-97 du code du travail).

Le décret 2012-639 du 4 mai 2012, applicable le 1er juillet 2012, renforce les obligations des intervenants. La réglementation leur impose en effet non seulement d'évaluer les risques et donc de signaler la présence de produits dangereux dans les couches de chaussée devant être "remaniées" (code du travail L.4511 ET L.4531 et suivants), mais ils sont de plus considérés comme responsables de la gestion des déchets produits (L.541-2 du code de l'environnement). En outre, le réemploi ou recyclage d'un enrobé contenant de l'amiante est interdit.

 A partir du 1er janvier 2018, les agents intervenants à proximité des réseaux devront posséder une Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR).

En 2012, on constatait, en France, 100 000 endommagements de réseaux, dont 4 500 sur les réseaux de gaz et de matière dangereuses. En 2016, le nombre d'endommagements tombait à 65 000, dont 3 000 pour les seuls réseaux de gaz et de matières dangereuses. La réforme législative et réglementaire de 2012 sur les travaux à proximité des réseaux a donc produit des effets positifs. On voit cependant qu'il reste encore beaucoup de progrès à faire.

Si la réforme de 2012 a permis de répartir clairement les rôles et les responsabilités entre les différents acteurs des travaux (responsables de projets, exploitants de réseaux et exécutants de travaux) et de définir des obligations et des procédures qui sont aujourd'hui connues de tous (procédures DT, DICT, guichet unique, investigations complémentaires...), il n'en reste pas moins que la formation et la vérification des connaissances restent au cœur de cette réforme. Elles doivent être, pour les collectivités locales, une priorité pour 2017.

Source : Sigeif, juin 2017. Visualiser la brochure d'information.

« Le fond de plan employé pour la transmission des données de localisation des réseaux aux déclarants est le meilleur lever régulier à grande échelle disponible, établi et mis à jour par l'autorité publique locale compétente en conformité avec les articles L. 127-1 et suivants du code de l'environnement et selon le format d'échange PCRS (plan corps de rue simplifié) établi et mis à jour par le Conseil national de l'information géographique » (Arrêté du 22 décembre 2015).